Paru au JO - Environnement Modalités de mise en oeuvre de l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales (Icce)

Les nitrates, un défi environnemental (© Terre-net Média)

Pour garantir un retour à la conformité réglementaire des neuf bassins versants de Bretagne dont les eaux superficielles destinées à la production d'eau potable ne respectent pas la limite de 50 mg de nitrates par litre prescrite par la directive 75/440 relative à la qualité des eaux brutes superficielles destinées à la production d'eau potable, les autorités françaises se sont engagées dans un plan d’action comprenant deux volets :

• la fermeture de quatre des neuf captages les plus dégradés,
• des mesures visant à réduire de l’ordre d’un tiers en moyenne les apports de fertilisants azotés issus des effluents d’élevage et minéraux sur les terres des neuf bassins versants.

Des aides à la limitation des apports azotés, proposées sur ces bassins versants sous forme d’engagement volontaire en 2007 (mesures agroenvironnementales de la programmation 2007-2013), sont devenues obligatoires depuis le 1^er janvier 2008.

Une indemnité compensatoire de contraintes environnementales (Icce) a été mise en place afin d’accompagner les agriculteurs concernés par ce défi environnemental.

Elle peut être versée aux agriculteurs qui exploitent des terres situées sur les bassins versants susmentionnés et sur lesquelles ils respectent l’obligation de mettre en oeuvre les mesures relatives à la limitation des apports azotés depuis le 1er janvier 2008.

La circulaire du 24 novembre fait suite au décret et à l'arrêté parus le 19 novembre 2009 (pour en savoir plus lire l'article en cliquant ici) et apporte les modifications suivantes :

• La condition d'âge n'est vérifiée que pour la première demande d'Icce.
• Le montant de l'Icce 170 bio est nul.
• Les agents des Ddaf/Ddea chargés de la police de l'eau peuvent réaliser pour le compte de l'Asp le contrôle du respect des seuils de limitation des apports azotés totaux prévus par le cahier des charges. Il en est de même pour les inspecteurs des installations classées des Ddsv. La coordination de la réalisation de l'ensemble des contrôles est réalisée par l'Asp.